1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.281, (P)

Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2018, porte sur la fixation de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.

M. Y et Mme X ont divorcé par jugement. La cour d'appel a condamné M. Y à verser à Mme X une prestation compensatoire en capital sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier. M. Y a formé un pourvoi en cassation.

M. Y a soulevé un moyen unique, divisé en deux branches, contestant la décision de la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé la prestation compensatoire en tenant compte des ressources et des charges des époux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant pas en compte les sommes versées par M. Y au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, qui devaient être déduites de ses ressources. De plus, la cour d'appel aurait dû rechercher si Mme X ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre époux. Les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doivent être considérées comme des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur. De plus, la situation de concubinage de l'époux bénéficiaire peut également être prise en compte pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.