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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2019, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation des articles 30 et 31-2 du Code civil en matière de nationalité.

Mme G... D..., née au Sénégal, a demandé la délivrance d'un certificat de nationalité française en se prévalant de la nationalité française de son père. Sa demande a été rejetée au motif que le certificat de nationalité française délivré à son père ne pouvait bénéficier qu'à celui-ci et qu'il n'était pas établi que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance. Mme D... a alors saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action déclaratoire de nationalité et a soulevé une QPC.

Le tribunal a transmis la QPC à la Cour de cassation, posant la question de la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du Code civil, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, au regard de plusieurs principes, notamment le droit à un procès équitable, le principe du contradictoire, le principe de sécurité juridique et l'égalité devant la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 30 et 31-2 du Code civil, interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, étaient conformes à la Constitution.

La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, l'interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle seul le titulaire du certificat de nationalité peut s'en prévaloir est justifiée par la nature même du certificat, qui ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française. La Cour a également souligné que le législateur avait prévu d'autres moyens pour obtenir une décision de nationalité revêtue de l'autorité de la chose jugée, et que l'acquisition de la nationalité par possession d'état permettait de tempérer les conséquences de l'inaction du titulaire du certificat de nationalité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation constante de la jurisprudence selon laquelle seul le titulaire du certificat de nationalité peut s'en prévaloir. Elle souligne également que d'autres moyens existent pour obtenir une décision de nationalité et que l'acquisition de la nationalité par possession d'état permet de pallier l'inaction du titulaire du certificat de nationalité.

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