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La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 août 2022, a précisé la notion de consommateur dans le cadre des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.

M. I, neurologue inscrit à un congrès médical organisé dans une ville, a réservé une chambre d'hôtel dans cette même ville. Suite à son hospitalisation, il a annulé sa réservation et a demandé le remboursement intégral du prix à la société Calma, en se prévalant des dispositions du code de la consommation.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté sa demande en remboursement du prix. M. I a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. I pouvait être considéré comme un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a considéré que M. I, en effectuant une réservation hôtelière dans le cadre de sa participation à un congrès médical, n'agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, il pouvait se prévaloir de la qualité de consommateur.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation permet de préciser la notion de consommateur dans le cadre des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Elle établit que pour être considéré comme un consommateur, il faut que la personne physique n'agisse pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Textes visés : Article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.

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