La décision de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question des effets en matière de nationalité d'un jugement supplétif d'acte de mariage établissant la filiation d'un enfant à la date de sa naissance.
Mme K... est née en Côte d'Ivoire de M. K... et de Mme A..., de nationalité française. Elle invoque un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Grand-Bassam en 2005 pour obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l'état civil.
Mme K... assigne le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription de ses actes d'état civil. Sa demande est rejetée en appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un jugement supplétif d'acte de mariage établissant la filiation d'un enfant à la date de sa naissance produit des effets en matière de nationalité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que si un jugement supplétif régulier établit la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité que dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20, § II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. En l'espèce, l'indication de la mère dans l'acte de naissance de Mme K... n'a pas d'effet sur sa nationalité, car elle est majeure au 1er juillet 2006 et que sa mère ne l'a jamais reconnue.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la filiation établie par un jugement supplétif d'acte de mariage n'a d'effets en matière de nationalité que si les conditions prévues par les dispositions légales sont remplies. En l'absence de reconnaissance maternelle et en raison de la majorité de l'enfant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de réforme de la filiation, le jugement supplétif d'acte de naissance et l'acte de naissance désignant la mère sont sans incidence sur la nationalité de l'enfant.
Textes visés : Article 311-25 du code civil ; article 20, § II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
: 1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.906, Bull. 2010, I, n° 271 (rejet) ; 1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 09-13.957, Bull. 2010, I, n° 272 (rejet).