Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2019, porte sur la compétence matérielle du juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Un jugement de divorce a été prononcé entre M. X... et Mme Y.... Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 16 janvier 2018.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale et si les créances antérieures au mariage doivent être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il rejette les prétentions pécuniaires de M. X... relatives à une créance antérieure au mariage et sa demande relative au partage des meubles meublants garnissant le domicile conjugal. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Ainsi, les créances antérieures au mariage doivent être prises en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. De plus, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux, ce qui signifie que les meubles meublants sont présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, sauf preuve contraire. La charge de la preuve incombe donc à celui qui conteste cette présomption.
Textes visés : Article 267 du code civil ; article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire.
: Sur la portée de l'objet de la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce, à rapprocher : 1re Civ., 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-13.405, Bull. 2000, I, n° 306 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité. Sur la portée de la détermination de l'étendue de la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, à rapprocher : 1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.482, Bull. 2017, I, n° 178 (cassation).