La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, n° 18-12.403, porte sur la question du maintien dans les lieux d'un indivisaire et de ses limites en cas d'incompatibilité avec les droits des autres indivisaires.
Suite au divorce de M. Y... et de Mme X..., des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de leur communauté.
Mme X... a contesté l'ordonnance de la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2017 qui lui ordonnait de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'occupation privative d'un indivisaire de l'immeuble indivis constituait un trouble manifestement illicite lorsque cette occupation était incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en se basant sur l'article 815-9 du code civil qui dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. La Cour a constaté que Mme X... occupait l'immeuble indivis sans avoir versé l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis 2004. De plus, elle n'a pas répondu aux demandes du notaire et de l'huissier de justice concernant la licitation du bien. La Cour a donc considéré que le maintien de Mme X... dans les lieux était incompatible avec les droits concurrents de M. Y... sur l'immeuble indivis, constituant ainsi un trouble manifestement illicite.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le maintien dans les lieux d'un indivisaire peut être considéré comme un trouble manifestement illicite lorsque cette occupation est incompatible avec les droits des autres indivisaires. Elle rappelle également que chaque indivisaire a le droit de user et jouir des biens indivis, mais dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires.
Textes visés : Article 815-9 du code civil ; article 809, alinéa 1, du code de procédure civile.
: Sur le maintien dans les lieux d'un indivisaire incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire, à rapprocher : 1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.802, Bull. 2011, I, n° 183 (cassation partielle).