top of page

La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'attribution d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision.

Mme Z... et M. Y... ont acquis une maison en indivision avec une clause d'accroissement, dite de tontine. Mme Z... a été admise dans une maison de retraite en raison de son état de santé et a assigné M. Y... en partage du bien immobilier prétendument indivis.

La cour d'appel de Lyon a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties. M. Y... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des indivisaires, en l'absence de possibilité pour l'autre indivisaire d'user de la chose, caractérise une occupation privative justifiant l'attribution d'une indemnité d'occupation.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la circonstance que l'un des indivisaires occupe seul l'immeuble ne constitue pas en soi une occupation privative, à moins qu'il ne soit établi que cette occupation empêche l'autre indivisaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble. En l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil en condamnant M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'il n'était pas établi que l'impossibilité pour Mme Z... d'occuper l'immeuble résultait du fait de M. Y....

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une indemnité d'occupation soit attribuée à un indivisaire, il faut démontrer que l'occupation privative de l'immeuble par un indivisaire empêche l'autre indivisaire d'exercer son droit concurrent de jouir de la chose. En l'absence de cette preuve, l'attribution d'une indemnité d'occupation est injustifiée.

Textes visés : Article 815-9 du code civil.

 : Sur la définition de la jouissance privative d'un bien indivis rendant l'indivisaire débiteur d'une indemnité d'occupation, à rapprocher : 1re Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.748, Bull. 2016, I, n° 71 (1) (cassation partielle), et les arrêts cités.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page