La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre de la rédaction d'un contrat de mariage. La question soulevée est celle du devoir de conseil du notaire envers les futurs époux.
Mme Y..., chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, et M. X..., également chirurgien-dentiste mais salarié, se sont mariés le 12 novembre 2005 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage comportait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l'universalité des meubles et immeubles composant la succession. Estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, les époux ont assigné le notaire rédacteur du contrat ainsi que la société civile professionnelle dont il faisait partie en indemnisation.
Les époux ont saisi la cour d'appel de Limoges, qui a jugé que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers les futurs époux. Les notaires ont alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire rédacteur d'un contrat de mariage est tenu de conseiller concrètement les futurs époux en fonction de leur situation, en les éclairant sur les conséquences des différents régimes matrimoniaux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des notaires. Elle a rappelé que le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement en fonction de leur situation, en les éclairant sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le notaire n'avait pas démontré avoir informé les futurs époux des raisons particulières qui les auraient incités à choisir le régime matrimonial adopté. Par conséquent, la cour d'appel a caractérisé le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle le devoir de conseil du notaire rédacteur d'un contrat de mariage. Celui-ci ne doit pas se contenter d'informer de façon abstraite les futurs époux des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais doit les conseiller concrètement en fonction de leur situation spécifique. Le notaire doit éclairer les époux sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.
Textes visés : Article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.