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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2019, a rappelé l'effet dévolutif de l'appel en matière de contestation d'un lien de filiation.

Z... R... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...], à Dijon, de Mme O... et M. R..., qui l'a reconnue le lendemain de sa naissance. M. R... a ensuite assigné Mme O... en contestation de paternité.

En première instance, la demande de M. R... a été rejetée. Il a alors interjeté appel, limitant son appel au rejet de sa demande d'expertise biologique, sans contester explicitement le rejet de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction du second degré avait méconnu l'effet dévolutif de l'appel en déclarant irrecevable l'action en contestation de la filiation, au motif que l'appel était limité au rejet de la demande d'expertise biologique.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu l'effet dévolutif de l'appel en retenant que seule la demande d'expertise biologique avait été déférée à la juridiction du second degré, excluant ainsi le rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité. La Cour de cassation a estimé que, en limitant son appel au rejet de la demande d'expertise, M. R... critiquait implicitement le rejet de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité.

Portée : Cet arrêt rappelle le principe de l'effet dévolutif de l'appel, selon lequel l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Ainsi, en matière de contestation d'un lien de filiation, l'appelant peut contester implicitement le rejet de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité en limitant son appel à d'autres chefs de jugement. La cour d'appel doit donc examiner l'ensemble des chefs de jugement critiqués, y compris ceux qui n'ont pas été expressément mentionnés dans l'appel.

Textes visés : Article 562, alinéa 1, du code de procédure civile.

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