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La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021, a cassé une ordonnance de prolongation de rétention administrative au motif d'une notification tardive des droits de la personne placée en garde à vue.

M. F, de nationalité marocaine, a été soumis à un contrôle d'identité le 13 décembre 2019, suivi d'une garde à vue pour diverses infractions. À la fin de sa garde à vue, un arrêté de placement en rétention lui a été notifié.

Le préfet a ensuite demandé au juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention. Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance de prolongation de la rétention.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un retard dans la notification des droits de la personne placée en garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, constitue une atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention.

La Cour de cassation a considéré que tout retard dans la mise en œuvre de l'obligation de notification immédiate des droits de la personne gardée à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Elle a donc cassé l'ordonnance de prolongation de rétention.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que tout retard injustifié dans la notification des droits de la personne placée en garde à vue constitue une atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention. Ainsi, il est essentiel de respecter les délais et les procédures prévus par la loi pour garantir les droits des personnes concernées par une mesure de rétention administrative.

Textes visés : Article 63-1 du code de procédure pénale ; article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

 : Crim., 30 avril 1996, pourvoi n° 95-82.217, Bull. crim. 1996, n° 182 (cassation partielle) ; 1re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-25.107, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi). Sur le contrôle exercé par le juge quant à l'atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention administrative, à rapprocher : 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. 2013, I, n° 247 (cassation sans renvoi) ; 1re Civ., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-19.990, Bull. 2016, I, n° 241 (rejet) ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-14.627, Bull. 2019, (rejet).

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