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La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, a statué sur la question de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil d'un expert-comptable et d'un notaire.

M. [D], expert-comptable de la société In Extenso Périgord, a proposé à M. [E] un montage juridique pour céder son fonds de commerce sans être imposé sur les plus-values. Par acte notarié, M. [E] a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Xantis. Par la suite, l'administration fiscale a notifié à M. [E] un redressement fiscal au titre de l'imposition des plus-values.

M. [E] a assigné en responsabilité et indemnisation l'expert-comptable, le notaire, la société et son assureur. La cour d'appel a déclaré l'action de M. [E] prescrite, considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à partir de la lettre de redressement fiscale reçue par M. [E].

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription de l'action en responsabilité devait être calculé à partir de la date de la lettre de redressement fiscale ou à partir de la date où le dommage s'est réalisé.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le dommage subi par M. [E] ne s'était réalisé qu'au moment de l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant son recours, soit le 7 janvier 2014. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans devait être calculé à partir de cette date.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en responsabilité commence à courir à partir de la date où le dommage s'est réalisé, et non à partir de la date de la connaissance des faits par la victime. Dans cette affaire, le dommage ne s'est réalisé qu'au moment où l'arrêt de la cour administrative d'appel a confirmé le redressement fiscal, ce qui constitue le point de départ du délai de prescription.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

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