La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Chambéry. L'arrêt porte sur la profession de géomètre-expert et la validité d'un plan annexé aux actes d'une copropriété.
Par actes du 17 août 2007, un notaire a reçu les actes constitutifs d'une copropriété et de la vente d'un lot à Mme U. Un plan annexé à ces actes délimitait les droits fonciers des copropriétaires. Par la suite, le lot a été revendu à M. et Mme S. qui ont constaté un empiétement sur leur jardin privatif.
M. et Mme S. ont assigné le syndicat des copropriétaires, le gérant de la société civile immobilière (SCI) et le notaire en interdiction de passage sur leur lot et en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Chambéry a rejeté leurs demandes, considérant notamment que le plan annexé aux actes de copropriété était régulier.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le plan annexé aux actes de copropriété devait être réalisé par un géomètre-expert pour être valide.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Chambéry. Elle a considéré que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les plans de division des biens fonciers, tels que le plan annexé aux actes de copropriété. Ainsi, la cour d'appel a violé la loi en affirmant que le plan était régulier, peu importe qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-expert.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que seuls les géomètres-experts peuvent réaliser les plans de division des biens fonciers. Ainsi, un plan annexé aux actes de copropriété doit être réalisé par un géomètre-expert pour être valide et opposable aux copropriétaires successifs.
Textes visés : Articles 1, 1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert.