Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 janvier 2020, porte sur la question de l'application des peines du recel successoral au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire.
Les époux I... O... et V... I... étaient mariés sous le régime de la communauté. À leur décès, leurs enfants et l'épouse survivante se sont succédé. Par acte notarié, V... I... avait vendu un fonds de commerce à son frère, qui l'a ensuite revendu à l'épouse survivante. Les enfants des époux I... ont assigné en partage des successions et en responsabilité les héritiers de l'épouse survivante.
Les consorts I... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a rejeté leur demande de sanction du recel successoral à l'encontre de V... I....
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire. En effet, le conjoint survivant est débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, en tant qu'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage.
Portée : La Cour de cassation précise que la demande en recel successoral ne peut être retenue lorsque le conjoint survivant prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire. Cette décision confirme l'exclusion du domaine d'application du recel successoral dans ce cas précis.
Textes visés : Article 792 du code civil.
: Sur l'exclusion du domaine d'application du recel successoral, à rapprocher : 1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.906, Bull. 2015, I, n° 194 (rejet), et l'arrêt cité.