1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738, (B), FS

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2022, porte sur la question de l'applicabilité d'une clause compromissoire dans le cadre d'une action en justice.

La société CPP Le Mans Distribution (CPP) a conclu un contrat de franchise avec la société Carrefour Proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF France (CSF). Ces contrats, ainsi que d'autres conventions, contenaient une clause compromissoire. CPP et son gérant ont assigné CPF, CSF et une autre société en justice, alléguant des pratiques anticoncurrentielles. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence des juridictions étatiques en invoquant les clauses compromissoires des contrats.

Le tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'arbitrage conformément aux clauses compromissoires. CPP et son gérant ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'impécuniosité des demandeurs pouvait constituer un motif de non-application des clauses compromissoires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente au profit de l'arbitrage. La Cour a considéré que l'impécuniosité des demandeurs n'était pas, en soi, un motif de non-application des clauses compromissoires. Elle a souligné que les demandeurs n'avaient pas soutenu qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure arbitrale avait échoué en raison de leurs difficultés financières.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'impécuniosité d'une partie à un contrat contenant une clause compromissoire ne constitue pas un motif manifeste d'inapplicabilité de cette clause. Ainsi, sauf si une tentative préalable d'arbitrage a échoué en raison de difficultés financières, les parties doivent se conformer à la clause compromissoire et saisir le tribunal arbitral compétent. Cette décision renforce le principe de compétence-compétence et limite l'accès au juge étatique en présence d'une clause compromissoire valide.