La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019, numéro 18-21.570, porte sur le droit d'imputation des paiements partiels effectués par un débiteur de plusieurs dettes.
M. et Mme M..., les emprunteurs, ont contracté plusieurs prêts entre 2000 et 2005 auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, devenue la société Crédit immobilier de France développement, puis le fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation. Suite à des incidents de paiement, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des prêts. Les emprunteurs ont effectué des paiements partiels et ont demandé que ces paiements soient imputés sur certains prêts spécifiques.
Le prêteur a délivré des commandements de payer aux emprunteurs, qui ont contesté ces commandements devant le juge de l'exécution. Ils ont notamment demandé l'annulation des commandements de payer pour défaut de décompte sincère et vérifiable, ainsi que l'imputation des paiements partiels conformément à leur demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les emprunteurs avaient le droit d'imputer leurs paiements partiels sur certains prêts spécifiques.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon les dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il entend acquitter lorsqu'il effectue un paiement. Cependant, l'exercice de ce droit implique que le débiteur procède au paiement intégral de cette dette, sauf accord du créancier. En l'espèce, les emprunteurs ayant effectué des paiements partiels, ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d'imputer ces paiements.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le droit d'imputation des paiements partiels par un débiteur de plusieurs dettes implique le paiement intégral de la dette choisie, sauf accord du créancier. Ainsi, si un débiteur souhaite imputer un paiement sur une dette spécifique, il doit procéder au paiement intégral de cette dette, sauf si le créancier accepte un paiement partiel.
Textes visés : Articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur le choix par le débiteur de la dette à acquitter, à rapprocher : 1re Civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 04-19.738, Bull. 2006, I, n° 244 (cassation).