La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, n° 18-19.097, porte sur la question du calcul des intérêts conventionnels et de la base utilisée pour ce calcul.
La société Banque populaire du Massif Central (devenue Banque populaire Auvergne Rhône Alpes) a consenti à M. R... deux prêts immobiliers. L'emprunteur a reproché à la banque d'avoir calculé les intérêts sur une année bancaire de trois-cent-soixante jours. Il a donc assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et en restitution de sommes.
En première instance, le tribunal a fait droit aux demandes de l'emprunteur. La banque a interjeté appel, mais la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'emprunteur devait démontrer que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle a considéré que l'emprunteur devait effectivement démontrer que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour obtenir l'annulation d'une clause stipulant des intérêts conventionnels, l'emprunteur doit prouver que les intérêts ont été calculés sur une base différente de celle de l'année civile et que ce calcul a entraîné un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue par la loi. Ainsi, la simple stipulation d'une clause prévoyant le calcul des intérêts sur une base de trois-cent-soixante jours ne suffit pas à elle seule pour obtenir l'annulation de la clause.
Textes visés : Article 1907 du code civil ; articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
: Sur l'application de l'année lombarde au calcul des intérêts conventionnels d'un prêt remboursable par mensualités et consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 17-27.621, Bull. 2019, (rejet), et l'arr êt cité.