1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903, (P)

La décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, rendue par la 1ère chambre civile, porte sur la validité d'un acte de cautionnement et la proportionnalité de l'engagement de caution.

La Société générale a accordé un prêt immobilier à la société civile immobilière La Rose des sables, garanti par les engagements de caution de MM. Gérard et Patrice X... et de la société Crédit logement. Après avoir acquitté la dette, la société Crédit logement a exercé son recours contre la SCI et les consorts X... Ces derniers ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement de caution.

La cour d'appel a condamné les consorts X... à payer certaines sommes à la société Crédit logement, en rejetant leur argument de disproportion manifeste de leur engagement de caution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cautions peuvent opposer la disproportion manifeste de leur engagement à leur cofidéjusseur qui exerce son recours personnel.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que les cautions peuvent opposer à leur cofidéjusseur l'exception de disproportion manifeste de leur engagement de caution.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction prévue par cet article prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque ces derniers exercent leur action récursoire. Ainsi, les cautions peuvent opposer la disproportion manifeste de leur engagement à leur cofidéjusseur qui exerce son recours personnel.