Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 26 septembre 2018, porte sur la question de l'obligation du juge de trancher un litige conformément aux règles de droit applicables, en particulier en ce qui concerne le respect de la dignité de la personne humaine.
L'association Fonds régional d'art contemporain de Lorraine (FRAC) a organisé une exposition intitulée "You are my mirror 1 ; L'infamille", au cours de laquelle une œuvre de M. Y... a été présentée. Cette œuvre était constituée de plusieurs lettres contenant des propos violents et choquants à l'égard des enfants. L'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a signalé ces faits au procureur de la République, mais aucune poursuite pénale n'a été engagée. L'AGRIF a alors assigné le FRAC en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elle défend.
L'AGRIF a fondé sa demande sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, invoquant l'atteinte à la dignité de la personne humaine garantie par l'article 16 du code civil. La cour d'appel de Metz a rejeté la demande de l'AGRIF, estimant que l'article 16 du code civil n'avait pas de valeur normative et renvoyait au législateur l'application des principes qu'il énonce.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le principe du respect de la dignité de la personne humaine énoncé à l'article 16 du code civil devait être appliqué par le juge pour trancher le litige qui lui était soumis.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a considéré que le principe du respect de la dignité de la personne humaine énoncé à l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle, et qu'il incombe au juge de faire application de ce principe pour trancher le litige qui lui est soumis.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge a l'obligation de trancher un litige conformément aux règles de droit applicables, y compris les principes à valeur constitutionnelle tels que le respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, le juge ne peut pas écarter l'application de ces principes en se fondant sur le fait qu'ils renvoient au législateur pour leur mise en œuvre.
Textes visés : Article 16 du code civil ; article 12 du code de procédure civile.