La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2021, a statué sur la recevabilité de la tierce opposition exercée contre un arrêt accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger.
La Central Bank of Libya a fait tierce opposition à un arrêt accordant l'exequatur à une sentence rendue au Caire à l'encontre de l'Etat libyen. Elle soutenait avoir subi un préjudice du fait d'une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire en vertu de l'arrêt d'exequatur auquel elle n'était pas partie.
La cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la Central Bank of Libya au motif que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la tierce opposition était recevable contre un arrêt accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la tierce opposition exercée contre l'arrêt accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre de la décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger. Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1525, alinéa 1, et 585 du code de procédure civile en déclarant irrecevable la tierce opposition.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la tierce opposition peut être exercée contre un arrêt accordant l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger. Elle rappelle que la tierce opposition constitue une voie de recours de droit commun, distincte de l'appel, permettant à un tiers de contester une décision judiciaire.
Textes visés : Articles 1525, alinéa 1, et 585 du code de procédure civile ; article 1506 du code de procédure civile.