1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630, (P)

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 26 juin 2019, porte sur la responsabilité de la commune suite à l'annulation d'un arrêté de placement en hospitalisation d'office par un tribunal administratif.

Mme N... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Jean-Martin Charcot en exécution d'un arrêté du maire de la commune de Buc du 29 mai 2009, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en raison de la notoriété de sa situation. Cependant, le tribunal administratif a annulé cet arrêté le 8 juillet 2013, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 déclarant inconstitutionnelle la disposition légale sur laquelle reposait l'arrêté.

Mme N... a assigné en responsabilité le maire de la commune de Buc et l'hôpital en paiement de dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation d'un arrêté de placement d'office par un tribunal administratif engageait la responsabilité de la commune.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'annulation de l'arrêté de placement d'office obligeait l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont la privation de liberté était dépourvue de tout fondement légal, peu importe la légitimité de l'hospitalisation. La Cour a également rappelé que l'arrêté municipal avait été annulé en raison de son fondement sur une disposition déclarée inconstitutionnelle.

Portée : Cette décision confirme que l'annulation d'un arrêté de placement d'office par un tribunal administratif peut engager la responsabilité de la commune. Elle souligne également que la commune est tenue d'indemniser la personne dont la privation de liberté est dépourvue de tout fondement légal, même si l'hospitalisation était justifiée au moment de sa mise en œuvre.