La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, relatives aux mesures de placement en isolement ou sous contention.
Le 11 octobre 2022, M. B a été admis en soins psychiatriques sans consentement et placé en hospitalisation complète. Le 17 octobre, il a été placé en chambre d'isolement. Le 19 octobre, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement.
Le juge des libertés et de la détention a transmis une QPC au Conseil constitutionnel, demandant si les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique étaient conformes à la Constitution. Cette disposition ne prévoit pas l'obligation d'informer le patient dès le début de la mesure d'isolement de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure, ni de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat.
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution, notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d'aller et venir, au droit à un recours effectif, ainsi qu'à l'objectif de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux. En effet, le fait de ne pas informer le patient dès le début de la mesure d'isolement de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure, ainsi que de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat, pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Portée : La Cour de cassation a donc renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique à la Constitution. Cette décision soulève des interrogations quant à la protection des droits des patients soumis à des mesures de placement en isolement ou sous contention et à l'information qui leur est due dès le début de ces mesures.
Textes visés : Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.