1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898, (B), FRH

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2022, n° 20-17.898, porte sur la question de savoir si le règlement des échéances d'emprunts immobiliers par un indivisaire constitue une dépense nécessaire à la conservation d'un bien indivis et donne lieu à indemnité.

Le 26 septembre 2006, plusieurs indivisaires ont acquis en indivision un bien immobilier en utilisant un crédit relais et deux prêts amortissables. Suite à un jugement ordonnant le partage de l'indivision, un notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 24 septembre 2013. L'un des indivisaires est décédé le 1er mai 2014, laissant pour lui succéder d'autres indivisaires.

Les indivisaires ont contesté la créance de remboursement des emprunts, incluant un prêt relais, au titre des dépenses de conservation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le règlement des échéances d'emprunts immobiliers par un indivisaire constitue une dépense nécessaire à la conservation d'un bien indivis et donne lieu à indemnité.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le règlement d'échéances d'emprunts immobiliers par un indivisaire constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis. Peu importe que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

Portée : Cette décision établit que le règlement des échéances d'emprunts immobiliers par un indivisaire est considéré comme une dépense nécessaire à la conservation d'un bien indivis, même si le prêt est un crédit relais. Ainsi, l'indivisaire qui règle ces échéances au moyen de ses deniers personnels a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil.