1re Civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554, (P)

La décision de la Cour de cassation du 25 mars 2020, n° 19-11.554, porte sur la question de la responsabilité civile en cas de dénonciation téméraire.

M. G a envoyé une lettre critiquant les comptes et la gestion de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à M. U, président de cette chambre, ainsi qu'aux membres de la commission des finances. Suite à cela, M. G a été démis de ses mandats au sein de cette chambre. Par la suite, M. G a adressé une lettre au procureur de la République dénonçant des faits qui ont donné lieu à une enquête préliminaire puis à une information judiciaire, au cours de laquelle M. U a été mis en examen pour corruption passive. Une ordonnance de non-lieu a été rendue.

M. U a assigné M. G en réparation des préjudices résultant de sa lettre au procureur de la République, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dénonciation de faits de nature à être sanctionnés pénalement, même s'ils sont inexacts, peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité civile de l'auteur.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait condamné M. G au paiement de dommages-intérêts. La Cour de cassation estime que la dénonciation de faits de nature à être sanctionnés pénalement, même s'ils sont inexacts, ne peut être considérée comme fautive, sauf si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés. La dénonciation téméraire est régie par des textes spéciaux du code de procédure pénale et peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression ne peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi. Elle confirme également que la dénonciation de faits de nature pénale, même si elle est inexacte, ne peut être considérée comme fautive, sauf si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés. Cette décision vise à protéger la liberté d'expression et à éviter les abus de procédure en matière de dénonciation.