La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, a confirmé le refus de mainlevée de l'inscription des emprunteurs au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en raison de la déchéance du terme prononcée suite à la communication de renseignements inexacts lors de la souscription du prêt.
Suite à un prêt consenti par la CIC lyonnaise de banque à M. C et Mme B pour l'acquisition d'un bien immobilier, la banque a prononcé la déchéance du terme en raison de la communication de renseignements inexacts par les emprunteurs. Par la suite, la banque a informé les emprunteurs de leur inscription au FICP.
Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du commandement de payer le solde du prêt et en mainlevée de leur inscription au FICP. La cour d'appel a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déchéance du terme prononcée en raison de la communication de renseignements inexacts lors de la souscription du prêt constituait un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en relevant que la déchéance du terme prononcée en raison de la communication de renseignements inexacts avait rendu le prêt intégralement exigible et que les emprunteurs n'avaient pas payé cette somme. Par conséquent, la Cour a considéré que le prêt avait fait l'objet d'un incident de paiement caractérisé, justifiant le refus de mainlevée de l'inscription au FICP.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la déchéance du terme prononcée en raison de la communication de renseignements inexacts lors de la souscription d'un prêt constitue un incident de paiement caractérisé au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP. Ainsi, la banque est en droit de procéder à l'inscription des emprunteurs au FICP dans de telles circonstances.
Textes visés : Article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.