La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2019, a statué sur une action en répétition de l'indu concernant le paiement de sommes au mépris de l'ordre des privilèges.
À l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l'administration fiscale, de l'URSSAF et de la banque bénéficiaire d'un nantissement. Suite à une ordonnance de référé ordonnant la mainlevée de l'opposition de l'administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l'URSSAF et à la banque. Par la suite, l'administration fiscale a assigné le notaire en responsabilité et ce dernier a engagé une action en répétition contre l'URSSAF et la banque, soutenant qu'un paiement indu avait été effectué à leur profit.
Le notaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le paiement effectué par erreur sur l'ordre des privilèges ouvrait droit à répétition.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvrait pas droit à répétition dès lors que l'URSSAF et la banque n'avaient reçu que ce que leur devait le débiteur. La cour d'appel a donc correctement déduit que ce paiement ne pouvait pas être répété.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le paiement effectué par erreur sur l'ordre des privilèges ne peut pas être répété si le créancier n'a reçu que ce qui lui était dû par le débiteur. Ainsi, en l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des créanciers chirographaires, le créancier privilégié ne peut pas être contraint de restituer les sommes perçues par erreur.
Textes visés : Articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.