La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de la déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans le cadre d'une affaire de responsabilité médicale.
Suite à une opération du dos réalisée dans une polyclinique, une patiente a développé une infection nosocomiale et a gardé un lourd handicap. Elle est décédée par la suite. Les ayants droit de la patiente ont assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, la polyclinique, son assureur, l'ONIAM, et d'autres parties. L'ONIAM a été condamné à indemniser les consorts de la patiente en raison du caractère nosocomial de l'infection.
Les consorts de la patiente ont fait appel de la décision et ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels, notamment au titre de l'assistance par une tierce personne et du bouleversement dans les conditions de vie.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'APA perçue par la patiente devait être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM au titre de l'assistance par une tierce personne. De plus, la Cour devait se prononcer sur l'indemnisation du bouleversement dans les conditions de vie du conjoint de la patiente.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'APA constitue une prestation indemnitaire et doit donc être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM au titre de l'assistance par une tierce personne. De plus, la Cour a considéré que la cour d'appel avait réparé deux fois le bouleversement dans les conditions de vie du conjoint de la patiente, avant et après le décès de celle-ci, ce qui était contraire au principe de réparation intégrale du préjudice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le statut de l'APA en tant que prestation indemnitaire et précise qu'elle doit être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM. De plus, la Cour rappelle le principe de réparation intégrale du préjudice, empêchant une double indemnisation pour un même préjudice.
Textes visés : Articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique ; articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.