La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2018, n° 17-31.306, porte sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable.
Mme X a subi des dommages à la suite de soins reçus dans un établissement public de santé. Elle a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). La SHAM a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Lyon a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des demandes de Mme X dirigées contre la SHAM. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable, peu importe que le contrat d'assurance soit de droit public.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, vise à la réparation du préjudice subi par la victime. Cependant, cette action se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, car elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. La détermination de la compétence de la juridiction dépend du caractère administratif ou de droit privé du contrat d'assurance.
La Cour de cassation confirme que le contrat d'assurance liant la SHAM au centre hospitalier a été passé en application du code des marchés publics, ce qui lui confère un caractère administratif. Par conséquent, l'action directe exercée par Mme X relève de la compétence de la juridiction administrative.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la compétence de la juridiction pour connaître d'une action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable dépend du caractère administratif ou de droit privé du contrat d'assurance. Si le contrat est de droit public, la juridiction administrative est compétente.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; article L. 124-3 du code des assurances ; article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
: Sur la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action directe exercée par la victime d'un dommage sur le fondement d'un contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics, cf. : Avis du Conseil d'Etat, 31 mars 2010, n° 333627, publié au Recueil Lebon. Sur le caractère administratif du contrat d'assurance conclu à l'occasion d'un marché public, à rapprocher : 1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 04-18.630, Bull. 2007, I, n° 40 (cassation sans renvoi), et la décision citée.