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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2021, a statué sur une affaire opposant la société Magnum photos à la société Hachette Filipacchi associés (HFA) concernant la restitution de tirages de presse de photographies. La question posée à la Cour était celle de la prescription de l'action en restitution.

La société Magnum photos avait remis des négatifs et des planches-contact à la société HFA pour réaliser des tirages de presse. La société Magnum photos a ensuite assigné la société HFA en restitution des tirages correspondant à des photographies publiées dans différents magazines. La société HFA a opposé la prescription et a affirmé être propriétaire des tirages réalisés à ses frais.

La société Magnum photos a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé irrecevables, en raison de la prescription, ses demandes en restitution des tirages de presse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes en restitution de la société Magnum photos étaient prescrites.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a confirmé que l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat était soumise à une prescription de trente ans, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. La Cour a cependant relevé que la cour d'appel avait erronément jugé que seules les demandes de restitution portant sur des tirages publiés avant le 19 juin 1983 étaient prescrites. En réalité, toutes les demandes de restitution portant sur les tirages publiés entre 1949 et 1989 étaient prescrites le 19 juin 2013.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en restitution de la société Magnum photos était prescrite au titre de l'ensemble des tirages litigieux. La Cour rappelle également que la prescription de l'action en restitution est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

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