La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020, a statué sur la compétence internationale en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, en se référant au règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis.
M. C..., de nationalité moldave et roumaine, et Mme J..., de nationalité bulgare et russe, se sont mariés en Moldavie. Mme J... a introduit une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chaumont. M. C... a fait valoir que le juge moldave avait déjà prononcé le divorce et fixé la résidence des enfants mineurs chez le père.
Le juge français a retenu sa compétence et appliqué la loi française. M. C... a contesté cette compétence devant la cour d'appel, qui a déclaré la juridiction française incompétente au motif que le règlement n° 2201/2003 ne s'applique qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement n° 2201/2003 s'applique également aux ressortissants d'États tiers et si la juridiction française était compétente pour connaître de la demande en divorce.
La Cour de cassation a rappelé que le règlement n° 2201/2003 s'applique dès lors qu'un des critères de compétence énoncés à son article 3 est rempli, peu importe que les époux soient ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne. La cour d'appel a donc violé ce règlement en écartant son application au motif erroné qu'il ne réglemente que les rapports entre ressortissants des États membres de l'Union européenne.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le règlement (CE) n° 2201/2003 s'applique également aux ressortissants d'États tiers. Ainsi, une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce dès lors qu'un des critères de compétence énoncés à l'article 3 du règlement est localisé sur le territoire de cet État, indépendamment de la nationalité des époux ou de la domiciliation de l'époux défendeur dans un État tiers.
Textes visés : Article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.