La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, a statué sur la question de la signification des conclusions de l'intimé à un co-intimé défaillant.
M. A a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. I, qui l'avait lui-même acheté à M. G, lequel s'en était rendu propriétaire auprès de M. T. Après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, M. A a assigné M. I en résolution de la vente, en invoquant une modification du kilométrage affiché au compteur. M. I a appelé en garantie M. G, qui a attrait en la cause M. T. La résolution de la vente entre M. I et M. A a été prononcée.
M. G forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2018 qui le déclare irrecevable en son opposition à l'arrêt du 3 avril 2018 le condamnant à garantir M. I. Il fait également grief à cet arrêt de le condamner à indemniser le préjudice moral subi par M. I.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intimé est tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il émet des prétentions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 décembre 2018. Cependant, elle casse et annule partiellement l'arrêt du 3 avril 2018 en ce qu'il condamne M. G à relever et garantir M. I de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. A et à payer à M. I des sommes en réparation de son préjudice moral. Elle remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exigence d'un procès équitable implique que l'intimé signifie ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il émet des prétentions. Ainsi, si l'intimé est tenu de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, il doit également les signifier à un co-intimé qui n'a pas constitué avocat. Dans cette affaire, la cour d'appel a violé cette exigence en ne vérifiant pas si les conclusions de l'intimé avaient été régulièrement signifiées à M. G, co-intimé défaillant. Par conséquent, l'arrêt est partiellement cassé et renvoyé devant la cour d'appel de Lyon pour réexamen.
Textes visés : Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
: Avis de la Cour de cassation, 2 avril 2012, n° 12-00.002, Bull. 2012, Avis, n° 2.