Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2022, porte sur la responsabilité de la banque en cas de manquement à son obligation de mise en garde dans le cadre d'un crédit de restructuration.
La société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme P un prêt de regroupement de crédits. Suite à des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les emprunteurs ont formé opposition.
Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui les a condamnés à payer à la banque une certaine somme et a rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et compensation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son obligation de mise en garde envers les emprunteurs.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal des emprunteurs. Elle a considéré que le contrat de crédit de restructuration ne créait pas de risque d'endettement nouveau, et donc la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde. La Cour a également cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il prononçait la déchéance du droit aux intérêts contractuels et limitait la condamnation solidaire des emprunteurs. La Cour a estimé que la consultation du fichier national des incidents de paiement par la banque devait être effectuée avant la conclusion effective du contrat de crédit, et non avant la mise à disposition des fonds.
Portée : Cet arrêt confirme que la banque n'est tenue d'une obligation de mise en garde que lorsque le crédit présente un risque d'endettement nouveau. De plus, il précise que la consultation du fichier national des incidents de paiement doit être réalisée avant la conclusion effective du contrat de crédit, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Textes visés : Articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.