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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a cassé une ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La question posée à la Cour était de savoir si le juge des libertés et de la détention devait rechercher si la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai.

M. H, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit et trente jours.

Le préfet a sollicité une troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention devait rechercher si la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai.

La Cour de cassation a cassé l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative. Elle a estimé que le juge des libertés et de la détention devait rechercher si la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une demande de troisième prolongation de la rétention, il incombe au juge des libertés et de la détention de vérifier si l'autorité administrative établit que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. En l'espèce, le juge des libertés et de la détention n'ayant pas effectué cette recherche, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance de prolongation de la rétention.

Textes visés : Article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

 : 1e Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 15-14.560, Bull. 2015, I, n° 284 (cassation partielle sans renvoi).

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