1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614, (B)

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 23 juin 2021, porte sur la procédure avec représentation obligatoire et la portée des conclusions dans une affaire de liquidation de communauté suite à un divorce.

Dans cette affaire, un arrêt prononçant le divorce des époux P et R a été rendu le 28 juin 2011. Par la suite, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui a conduit M. P à assigner Mme R en partage.

L'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Riom le 10 septembre 2019. M. P a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue de statuer sur les contestations relatives aux récompenses dues par M. P à la communauté et celles dues par la communauté à M. P, alors que ces récompenses n'étaient pas chiffrées dans le dispositif des conclusions de M. P.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait à juste titre refusé de statuer sur les contestations relatives aux récompenses, puisque celles-ci n'étaient pas chiffrées dans le dispositif des conclusions de M. P. En revanche, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en refusant d'examiner une expertise officieuse établie unilatéralement par M. P et soumise à la discussion contradictoire des parties. De plus, la cour d'appel n'a pas recherché si une indemnité allouée à Mme R en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse était exclusivement attachée à sa personne ou si elle entrait en communauté.

Portée : Cet arrêt rappelle que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. De plus, il souligne l'importance du respect du principe de la contradiction et de l'examen des éléments de preuve versés aux débats, notamment les expertises établies unilatéralement. Enfin, il rappelle que seules les indemnités exclusivement attachées à la personne d'un époux échappent à la communauté lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux suite à un divorce.