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La décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur le contrôle de la régularité des décisions maintenant un programme de soins transformé en hospitalisation complète dans le cadre de la lutte contre les maladies mentales.

Mme Y... souffrait de troubles psychiatriques et avait été placée sous soins sans consentement, alternant entre une hospitalisation complète et un programme de soins ambulatoires. Le directeur de l'établissement a décidé de réadmettre Mme Y... en hospitalisation complète et a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette mesure. En appel, Mme Y... a contesté la régularité du programme de soins en invoquant l'absence des certificats médicaux mensuels.

Le premier président de la cour d'appel de Paris a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en se basant sur le respect du programme de soins par la patiente.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait contrôler la régularité des décisions maintenant un programme de soins transformé en hospitalisation complète, et si les certificats médicaux mensuels devaient être communiqués au juge en cas de contestation.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que le juge pouvait contrôler la régularité des décisions maintenant un programme de soins transformé en hospitalisation complète, à condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en appel. De plus, la Cour a précisé que si les certificats médicaux mensuels étaient critiqués, il appartenait au juge de les solliciter, car ils ne faisaient pas partie des pièces au vu desquelles la mesure d'hospitalisation complète avait été décidée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir du juge de contrôler la régularité des décisions maintenant un programme de soins transformé en hospitalisation complète. Elle souligne également que les certificats médicaux mensuels doivent être communiqués au juge en cas de contestation, afin de garantir les droits du patient.

Textes visés : Articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique.

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