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La décision de la Cour de cassation du 22 mai 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'application des règles de déontologie de la profession d'avocat à des tiers étrangers à cette profession.

La société SC U... conseil exploitait deux sites Internet, www.sauvermonpermis.com et www.solutions-permis.com, proposant des services d'information et d'assistance dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers. La société d'avocats V... et associés a assigné la société SC U... conseil en justice, alléguant des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses.

La société d'avocats a demandé des dommages-intérêts et l'injonction de retirer de ces sites Internet toute publicité et offre de service, ainsi que tout acte de démarchage visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les références à une mise en relation avec un avocat figurant sur un site Internet exploité par une société tierce à la profession d'avocat constituaient des actes de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que les règles de déontologie de la profession d'avocat, telles que prévues par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ne s'appliquent qu'à la profession d'avocat et ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession. Par conséquent, les références à une mise en relation avec un avocat sur un site Internet exploité par une société tierce ne constituent pas des actes de concurrence déloyale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les règles de déontologie de la profession d'avocat ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession. Ainsi, les sociétés tierces qui exploitent des sites Internet mettant en relation avec des avocats ne peuvent pas être accusées d'actes de concurrence déloyale sur la base de ces références.

Textes visés : Article 16, alinéas 1 et 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; articles 31 et 32 du code de procédure civile ; article 15, premier alinéa, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 : 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-13.669, Bull. 2017, I, n° 106 (cassation partielle).

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