La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020, a statué sur la compétence du conseil de l'ordre des avocats pour refuser l'octroi du titre d'avocat honoraire en raison d'atteintes aux principes essentiels de la profession.
Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par M. P..., ancien avocat. Celui-ci a contesté cette décision devant la cour d'appel, qui l'a confirmée.
M. P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de l'ordre des avocats avait excédé sa compétence en refusant d'octroyer le titre d'avocat honoraire à M. P... pour atteinte aux principes essentiels de la profession.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. P... Elle a considéré que le conseil de l'ordre n'avait pas excédé sa compétence en refusant d'octroyer l'honorariat à M. P..., car un tel refus ne constitue pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline. La Cour a également souligné que l'attribution de l'honorariat n'est pas un droit et que son refus peut être motivé par des atteintes aux principes essentiels de la profession.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le conseil de l'ordre des avocats peut refuser d'octroyer le titre d'avocat honoraire en cas d'atteintes aux principes essentiels de la profession, sans que cela constitue une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline. Il rappelle également que l'attribution de l'honorariat n'est pas un droit et peut être soumise à des critères et des conditions déterminés par le conseil de l'ordre.
Textes visés : Articles 109 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 13-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
: Sur la compétence exclusive du conseil de discipline pour retirer l'honorariat à un avocat, à rapprocher : 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-28.878, Bull. 2019, I, (2) (cassation).