Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2022, porte sur la compétence des juridictions françaises en matière de succession. Il fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 avril 2022, qui a précisé les critères de compétence subsidiaire prévus par le règlement (UE) n° 650/2012.
M. Y.H., de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. Les enfants ont assigné l'épouse devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la désignation d'un mandataire successoral, invoquant la compétence des juridictions françaises en raison de la résidence habituelle du défunt en France.
La cour d'appel de Versailles, saisie de l'affaire, a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni. Les enfants ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur la succession de M. Y.H., malgré sa résidence habituelle au Royaume-Uni.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a affirmé que les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de M. Y.H. La Cour a rappelé que l'article 10, § 1, sous a) du règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. La Cour a également souligné que la compétence subsidiaire doit être relevée d'office par le juge lorsque la compétence générale n'est pas établie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la succession de M. Y.H., car il possédait la nationalité française et des biens situés en France. La Cour rappelle ainsi l'importance de relever d'office la compétence subsidiaire prévue par le règlement (UE) n° 650/2012, même en présence d'une résidence habituelle du défunt dans un autre État membre.
Textes visés : Article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.