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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 18-11.421, porte sur le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière en France et aborde notamment la question de la preuve de l'absence de contrainte exercée sur l'étranger lors de son placement en rétention.

Le 30 juin 2017, M. X, de nationalité sénégalaise et en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne. Il a été invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention.

M. X a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le préfet a quant à lui demandé la prolongation de cette mesure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mentions d'un procès-verbal indiquant que l'étranger a accepté de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l'absence de contrainte exercée sur lui lors de son placement en rétention.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que les mentions du procès-verbal indiquant que l'étranger a accepté de suivre les fonctionnaires de police sont suffisantes pour établir l'absence de contrainte exercée sur lui lors de son placement en rétention.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les mentions d'un procès-verbal peuvent servir de preuve de l'absence de contrainte lors du placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière. Elle souligne également que lorsque l'irrégularité de la situation de l'étranger est apparue dès le contrôle et qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'est nécessaire, il est possible d'inviter l'étranger à suivre les policiers pour recevoir la notification de son placement en rétention et de ses droits, sans qu'il y ait besoin d'organiser une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Enfin, la Cour de cassation précise que les garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour, ne s'appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement.

Textes visés : Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 552-1, L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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