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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2019, a statué sur la question de la sanction en cas de dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1 du code civil pour notifier à un indivisaire l'intention de procéder à l'aliénation d'un bien indivis.

Les consorts T..., titulaires des deux tiers des droits indivis sur un immeuble, ont exprimé leur intention de le vendre. La notification de cette intention a été signifiée à M. S... T..., autre indivisaire, avec un dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1 du code civil.

M. S... T... a contesté la vente sur licitation de l'immeuble indivis. La cour d'appel a ordonné la vente, considérant que le dépassement du délai de notification n'était pas sanctionné et que l'aliénation ne portait pas une atteinte excessive aux droits de M. S... T....

La cour de cassation devait se prononcer sur la sanction en cas de dépassement du délai de notification prévu par l'article 815-5-1 du code civil et sur les conditions de l'aliénation d'un bien indivis.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1 du code civil pour notifier l'intention de vendre n'était pas assorti d'une sanction. De plus, elle a estimé que M. S... T... n'avait pas démontré que l'aliénation du bien portait une atteinte excessive à ses droits.

Portée : Cet arrêt confirme que le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1 du code civil pour notifier l'intention de vendre un bien indivis n'est pas sanctionné. De plus, il rappelle que l'aliénation d'un bien indivis ne peut être autorisée que si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.

Textes visés : Article 815-5-1 du code civil.

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