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Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2019, porte sur la question de la transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la parenté d'intention. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les actes de naissance des enfants O... et C... N... R... mentionnent M. N... comme père et M. R... comme parent. Les parents ont demandé la transcription de ces actes sur les registres de l'état civil français, mais le procureur de la République s'y est opposé au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil.

Les parents ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes pour obtenir la transcription des actes de naissance. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ordonnant la transcription partielle des actes de naissance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de transcrire sur les registres de l'état civil français la mention de la parenté d'intention dans un acte d'état civil étranger est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme sur la question de la transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la parenté d'intention.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question de la transcription de la parenté d'intention présente un lien suffisamment étroit avec la question de la "maternité d'intention" pour justifier un sursis à statuer. Elle attend donc l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme avant de rendre sa décision.

Textes visés : Articles 16-7, 16-9, 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.

 : Sur la demande d'avis consultatif adressé à la Cour européenne des droits de l'homme sur la question de la transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la parenté d'intention, à rapprocher : Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2018, Ass. plén., (sursis à statuer) ; 1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-14.751, Bull. 2019, I, (sursis à statuer).

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