La décision de la Cour de cassation du 2 septembre 2020, rendue par la 1re chambre civile, porte sur la répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes dans une société civile. Elle concerne la question de savoir si un héritier, qui n'est pas associé, a le droit de percevoir les dividendes afférents aux parts sociales de la société dépendant de la succession.
W... N... et E... H... étaient mariés sous le régime de la communauté et ont constitué avec les deux frères de ce dernier, R... et Q..., la société civile immobilière Trianon (la SCI). À la suite du décès d'E... H..., les parts de la SCI ont été réparties entre sa succession et W... N... À la suite du décès de W... N..., M. L... est devenu l'unique héritier et a assigné MM. R... et Q... H... et la SCI pour obtenir la réduction des legs particuliers et leur condamnation à lui payer diverses sommes.
M. L... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 février 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'héritier, qui n'est pas associé, a le droit de percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il limite l'indemnité de réduction due par MM. R... et Q... H... au titre des legs particuliers consentis par E... H.... La Cour a estimé que la cour d'appel avait modifié l'objet du litige en se référant à un projet d'état liquidatif établi par un notaire, alors que les parties s'étaient référées exclusivement à la déclaration de succession pour calculer la masse successorale et l'indemnité de réduction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'héritier, s'il n'est pas associé, n'a pas le droit de percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, même avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire. De plus, la Cour souligne l'importance de se référer aux documents appropriés pour évaluer la masse successorale et déterminer les droits des parties.
Textes visés : Article 1870-1 du code civil.