1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021, a rejeté la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) visant à imputer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçue par les parents sur l'indemnité de la tierce personne jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

[L] [O] présente une tétraplégie en raison de complications survenues lors de son accouchement. Ses parents ont assigné en indemnisation l'ONIAM, la société Alpha santé et son assureur. L'ONIAM a été condamné à indemniser les préjudices subis par [L] [O] et ses parents.

L'ONIAM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande d'imputation de l'AEEH sur l'indemnité de la tierce personne.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'AEEH devait être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre des frais d'assistance par tierce personne.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'ONIAM. Elle a rappelé que selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, les indemnités à la charge de l'ONIAM doivent être déduites des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même préjudice. Elle a également souligné que l'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire, mais constituent des prestations familiales destinées à compenser les frais d'éducation et de soins apportés par les parents à l'enfant handicapé. Par conséquent, la Cour a confirmé que l'AEEH ne devait pas être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre de l'assistance par une tierce personne.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que l'AEEH ne doit pas être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre des frais d'assistance par tierce personne. Il précise que l'AEEH et son complément sont des prestations familiales destinées à compenser les frais d'éducation et de soins apportés par les parents à l'enfant handicapé, et ne constituent pas une indemnisation du préjudice de l'enfant.