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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, concernant la rétention d'un étranger demandeur d'asile. La Cour a jugé que la durée de treize jours pour prendre une décision de transfert était excessive, en l'absence de circonstances justifiant un tel délai.

M. J..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en garde à vue pour des faits de détention de faux documents et d'escroquerie. Il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie.

Une mesure de rétention administrative a été décidée par arrêté du préfet, prolongée par le juge des libertés et de la détention pour vingt-huit jours. M. J... a demandé la fin de sa rétention, mais sa demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de treize jours pour prendre une décision de transfert d'un étranger demandeur d'asile était excessive, en l'absence de circonstances justifiant un tel délai.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la durée de treize jours pour prendre une décision de transfert était excessive, en l'absence de circonstances de nature à justifier un tel délai. Elle a donc cassé partiellement l'ordonnance attaquée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'administration est tenue d'accomplir toutes les diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. Ainsi, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans justification, est considérée comme excessive. Cette décision vise à garantir le respect des droits des demandeurs d'asile et à éviter une rétention prolongée sans motif valable.

Textes visés : Article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018.

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