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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a cassé une décision de la cour d'appel de Chambéry concernant une demande de changement des organes de protection d'une majeure protégée, en raison du défaut de notification à la requérante de la possibilité de consulter le dossier au greffe.

Mme Y... O... a été placée sous tutelle par un jugement du 2 décembre 2014, avec désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Par une requête du 10 octobre 2016, sa fille, Mme B... O..., a demandé sa désignation en qualité de subrogé tuteur et la vérification des comptes par un technicien. Par une nouvelle requête du 21 avril 2017, elle a demandé sa désignation en qualité de cotuteur avec son frère.

La cour d'appel de Chambéry a statué sur la demande de changement des organes de protection sans que Mme B... O... ait été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe. La requérante a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile en statuant sur la demande de changement des organes de protection sans avoir notifié à la requérante la possibilité de consulter le dossier au greffe.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile en statuant sur la demande de changement des organes de protection sans que la requérante ait été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe. La Cour de cassation a souligné que chaque partie a le droit de prendre connaissance et de discuter de toutes les pièces présentées au juge, et que cette exigence de contradiction implique que la requérante ait été mise en mesure de prendre connaissance des pièces avant l'audience.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du principe du contradictoire et du droit pour chaque partie de consulter le dossier au greffe. En l'absence de notification à la requérante de cette possibilité, la cour d'appel a violé les droits de la défense et la décision a été cassée.

Textes visés : Articles 16 et 1222 du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-28.223, Bull. 2015, I, n° 285 (cassation), et l'arrêt cité.

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