La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel concernant le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière.
Le 21 février 2018, M. W..., de nationalité algérienne, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité et a été invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat. Sur place, il lui a été notifié deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention.
M. W... a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le préfet a quant à lui demandé la prolongation de cette mesure.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'audition préalable à la décision d'éloignement justifiait la rétention de l'étranger.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle a considéré que l'audition préalable à la décision d'éloignement constituait une mesure d'enquête nécessaire, rendant ainsi nécessaire le placement en rétention de l'étranger.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d'un contrôle d'identité, sans que l'étranger soit placé en retenue, à condition qu'aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire. En l'espèce, la Cour a considéré que l'audition préalable à la décision d'éloignement justifiait la rétention de l'étranger, ce qui rendait la mesure régulière.
Textes visés : Articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.