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La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une demande d'expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre un enfant et un tiers.

S... X... est décédé laissant pour lui succéder un fils, M. K..., né le [...], qu'il a reconnu. Les consorts X... (la mère du défunt et son frère) ont assigné M. K... et sa mère aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance. Par la suite, les consorts X... ont appelé en la cause M. B..., désigné comme étant le père biologique, en demandant une expertise génétique.

Les consorts X... ont fait appel de la décision de première instance qui avait rejeté leur demande d'expertise génétique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'expertise génétique était recevable sans l'engagement préalable d'une action en recherche de paternité par l'enfant concerné.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que la demande d'expertise génétique était irrecevable. Selon les articles 16-11 et 327 du code civil, une telle demande suppose l'engagement préalable d'une action en recherche de paternité par l'enfant lui-même, qui est le seul à avoir qualité pour exercer cette action.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que pour qu'une demande d'expertise génétique soit recevable, il est nécessaire que l'enfant concerné engage préalablement une action en recherche de paternité. En l'absence d'une telle action, la demande d'expertise est irrecevable. Cette décision souligne l'importance de l'engagement de l'enfant dans la procédure de recherche de paternité et garantit la protection de ses droits dans ce domaine.

Textes visés : Articles 16-11 et 327 du code civil.

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