top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Versailles qui avait fondé sa décision sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans respecter le principe de la contradiction.

Suite à la séparation des parents de l'enfant Z..., Monsieur P... a saisi le juge aux affaires familiales afin de régler les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

La cour d'appel de Versailles, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père, s'est appuyée sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait respecté le principe de la contradiction en se fondant sur les propos de l'enfant recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans donner aux parties la possibilité de formuler leurs observations sur le compte rendu qui leur était adressé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile en se fondant sur les propos de l'enfant recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir invité les parties à formuler leurs observations sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du principe de la contradiction dans les procédures judiciaires. En l'espèce, la cour d'appel a violé ce principe en se fondant sur les propos de l'enfant recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans donner aux parties la possibilité de réagir aux propos de l'enfant. La Cour de cassation a donc cassé et annulé la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Textes visés : Articles 16 et 338-12 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page