La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a statué sur la question de la responsabilité du producteur en cas de vices cachés et de produits défectueux.
En 2009, la société Engie a confié la réalisation d'une centrale photovoltaïque à la société Smac, qui a acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société Tenesol, maintenant la société Sunpower Energy Solutions France. Ces panneaux ont été assemblés avec des connecteurs fournis par la société TE Connectivity Solution. Après la mise en service de l'installation, des interruptions de production d'électricité sont survenues.
La société Engie a assigné les sociétés Smac, Sunpower et TE Connectivity en réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la garantie des vices cachés. La société TE Connectivity a été condamnée à payer une indemnité pour préjudice immatériel, tandis que la société Smac, garantie par la société Sunpower, a été condamnée à réparer le préjudice matériel subi par Engie.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du producteur pouvait être recherchée à la fois sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que la responsabilité du producteur peut être recherchée à la fois sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ainsi, le fait que la société TE Connectivity ait été déclarée responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas qu'elle puisse être tenue de garantir la société Sunpower sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la responsabilité du producteur peut être engagée à la fois sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ainsi, en cas de vices cachés affectant le produit vendu, le vendeur intermédiaire peut rechercher la responsabilité du producteur sur ces deux fondements.
Textes visés : Articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil.