Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 septembre 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 371-2 du Code civil concernant l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs.
Suite à un divorce, M. Y... et Mme O... ont deux enfants devenus majeurs. Mme O... a déposé une requête en modification du montant de la contribution à l'entretien due par le père. Le juge aux affaires familiales a transmis une QPC soulevée par M. Y... concernant l'article 371-2 du Code civil.
M. Y... a présenté une requête en QPC, contestant la constitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil. La question soulevée porte sur une prétendue atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le respect du principe de la légalité des délits et des peines, le principe de responsabilité et le droit de mener une vie familiale normale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil est conforme à la Constitution.
La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle souligne que l'obligation de contribution à l'entretien d'un enfant majeur prévue à l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil est soumise aux conditions de l'alinéa 1er de ce texte, qui précise qu'elle est déterminée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. La Cour affirme également que cette disposition ne crée aucune rupture d'égalité entre les parents. Elle précise que lorsque l'enfant majeur réside avec l'un des parents, l'obligation de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de s'en décharger repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. La Cour conclut que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni au principe de responsabilité. Elle affirme enfin que cette obligation n'empêche pas les membres d'une même famille de vivre ensemble.
Portée : La Cour de cassation rejette la QPC et décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle confirme ainsi la constitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil, qui maintient l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs.