La décision de la Cour de cassation du 18 mars 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire qui occupe un bien indivis en vertu d'un bail verbal.
E.K. est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
Mme Q. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision une indemnité d'occupation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indivisaire qui occupe un bien indivis en vertu d'un bail verbal est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que l'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
Portée : La Cour de cassation rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cependant, dans le cas d'une occupation de l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal, l'indivisaire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation s'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
Textes visés : Article 815-9 du code civil.